Réglementation de la cigarette électronique en France : que dit la proposition de loi de Paul Christophe ?

La France, qui est un grand pays du vapotage, dispose d’une réglementation profonde et quasi-complète en ce qui concerne l’exploitation de la cigarette électronique et du vapotage par rapport à d’autres pays occidentaux. De par ses lois sur la Santé Publique et autres régimes spécifiques concernant l’application de la TPD ainsi que les normes sur le commerce des e-liquides, la législation française en matière de contrôle des produits issus des e-cigs offre une meilleure prévention des risques liés au tabagisme. A l’issue des dernières actualités relatant l’apparition des épidémies impliquant à tort les cigarettes électroniques aux Etats-Unis, certains élus français ont cependant estimé que des réformes doivent être appliquées en vue d’optimiser la consommation des produits de la vape. Au mois de décembre, une proposition de loi visant à rationaliser l’environnement du vapotage a été déposée par le député Paul Christophe (UDI, Nord) à cet effet. Sa proposition traite notamment la catégorisation actuelle des e-liquides avec et sans nicotine qu’il juge inefficace et la publicité des produits du vapotage qui devrait être ouverte aux autres plateformes en dehors des établissements de commerce.

UNE PROPOSITION QUI POSE PROBLEME SUR LE CONDITIONNEMENT DES E-LIQUIDES

Dans un désir de perfectionnement du registre législatif sur le vapotage, aujourd’hui encadré par la directive européenne des produits du tabac traduit à travers le décret du 23 août 2016 ainsi que le Code de la Santé publique, Paul Christophe souhaite rénover le système en modernisant quelques concepts. Dans sa proposition de loi déposée en décembre, l’élu se focalise sur le changement du conditionnement des e-liquides contenant de la nicotine actuellement régie par les articles L. 3513 du Code de la santé publique. En profondeur, l’élu estime que la catégorisation entre les e-liquides nicotinés et non nicotinés (L.3513-15) devrait être supprimée afin de mettre tous les produits dans le même panier. Cette réflexion répond à une requête d’assurance de la part des consommateurs, qui devraient informer de ce qu’ils inhalent, et particulièrement les produits qui se retrouvent en dehors de la TPD. En conséquence, cette proposition risque de censurer les bases et arômes neutres, mettant fin aux perspectives de DIY, puisque chaque flacon sera vendu dans une même contenance de 10 mL. L’analyse de ce premier article prête à confusion dans le sens où le désir de Paul Christophe d’étendre le contrôle de tous les e-liquides est cohérent pour la sécurité mais reste paradoxal pour l’écologie et le commerce. En l’occurrence, la mise en œuvre de ce dispositif incitera l’utilisation de plus de flacons tout en réduisant l’accès des grands vapoteurs à des produits moins chers (sachant qu’un DIY permet d’économiser une somme d’argent notable pour un vapoteur par rapport à l’achat d’un produit pré-fabriqué). D’autre part, cette solution attaque directement le système économique du marché de la Vape et agira sensiblement sur son efficacité en tant qu’outil de sevrage pour des milliers de Français.

PAUL CHRISTOPHE ENCOURAGE LA PUBLICITE DU VAPOTAGE EN DEHORS DU CADRE COMMERCIAL

Le second article de la proposition de loi déposée par le député porte sur l’alinéa 3 du même article en avançant un concept publicitaire plus étendu pour l’industrie du vapotage. L’Article L.3513-4 devrait être rédigé ainsi : « À toute inscription, forme ou image relative aux produits du vapotage, disposée à l’intérieur, sur la devanture ou sur l’espace d’occupation attenant aux établissements les commercialisant, qu’elle soit ou non visible de l’extérieur, mentionne-t-il, de sorte que la sensibilisation de la cigarette électronique couvre plus d’espaces et de personnes en vue de réduire la consommation du tabac au bénéfice du vapotage. L’étude de Paul Christophe est assez louable sur la notion de publicité étant donné que le silence des médias et la faible visibilité du secteur de la cigarette électronique incitent les industriels du tabac traditionnel (fabricants de cigarettes) à décrier la faible notoriété de l’outil en tant que produit de sevrage. Dans la même perspective, l’assignation d’une règle spécifique sur la publicité favorisera l’adoption des e-liquides et des appareils de vapotage en tant que produits régis par la loi, ce qui avait notamment créé le débat sur le sol américain lors de l’apparition des épidémies du mois de septembre dernier.

L'AIDUCE S'INDIGNE DE LA REACTION DES LEGISLATEURS SUITE A L'APPARITION DES MALADIES PULMONAIRES AUX ETATS UNIS

Devant cette nouvelle proposition de loi, qui a de faibles chances de passer devant le parlement, l’Association indépendante des utilisateurs de cigarette électronique (AIDUCE) en France s’est déclarée choquée par la réactivité des élus face aux mauvaises nouvelles. Le 28 septembre, l’association a publié une note qui vise spécialement cette sensibilité sélective de la part des autorités et décrie fortement les décisions qui y découlent. « On pouvait se demander qui exploiterait des morts empoisonnés par des dealers de cannabis pour passer plus de réglementations aux effets délétères sur des produits sans nicotine (Ni cannabis)…maintenant on sait. Pour ceux qui ne sont pas fans de rechercher/remplacer, cela impliquerait une limite de 10 mL sur tous les liquides (sauf réglementation adaptée du Ministre), l’application de presque toutes les limitations existantes et « en échange » des affiches visibles de/dans la rue devant les boutiques […] Quand les députés EM, UDI, Agir, Modem, ignorent la réglementation des produits de consommation courants (respirés) et préfèrent border les lois sur le tabagisme », peut-on lire sur la publication.